Conditions générales de vente

1. Objet
1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de L’Ecaille d’Argent. En passant commande auprès de L’Ecaille d’Argent, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre L’Ecaille d’Argent et l’Acheteur.

2. Commande
2.1 En passant commande auprès de L’Ecaille d’Argent, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

3. Conclusion du contrat
3.1 En cas de commande par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par L’Ecaille d’Argent. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
3.2 L’Ecaille d’Argent n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
3.3 L’Ecaille d’Argent demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
3.4 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec L’Ecaille d’Argent, l’Acheteur peut demander à L’Ecaille d’Argent de modifier ou d’annuler le Contrat. L’Ecaille d’Argent demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec L’Ecaille d’Argent lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

4. Prix
4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
4.4 Sous réserve de ce qui précède, L’Ecaille d’Argent est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

5. Frais de livraison
5.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 100.- (cent francs), toute taxe comprise.
5.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 100.- (cent francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition variable suivant le pays de livraison sera facturée en plus du prix de vente.

6. Délai de livraison
6.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
6.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Pour les commandes sur internet, le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).
6.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de L’Ecaille d’Argent.

7. Livraison
7.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste, par le service d’expédition mandaté par L’Ecaille d’Argent ou par les services de livraison de nos partenaires. Les livraisons s’effectuent en Suisse et à l’international.
7.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, L’Ecaille d’Argent pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
7.3 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par L’Ecaille d’Argent, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, L’Ecaille d’Argent pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise.
7.4 Lorsque la marchandise est livrée par les services de livraison de nos partenaires les conditions particulières de livraison de ces derniers s’appliquent.

8. Transfert des risques
8.1 Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à L’Ecaille d’Argent.
8.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à L’Ecaille d’Argent, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par L’Ecaille d’Argent.

9. Modalités de retour ou d’échange
9.1 Les articles livrés par L’Ecaille d’Argent peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison, à l’adresse suivante : L’Ecaille d’Argent, Route d’Oron 3, 1687 Vuisternens-devant-Romons, Suisse.
9.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, L’Ecaille d’Argent est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
9.3 Les articles livrés en kit qui auront été déballés et montés ainsi que les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
9.4 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
9.5 En cas d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. 
9.6 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.
9.7 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par L’Ecaille d’Argent peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de L’Ecaille d’Argent ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur internet (https://www.lecailledargent.com/contact) afin d’organiser la reprise de la marchandise.
9.8 Lorsque la marchandise a été livrée par le service de livraison de nos partenaires les conditions de retour du prestataire s’appliquent. Le montant des frais de retours sera ajouté sur le compte du client.

10. Paiement
10.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture, par carte de crédit (Visa, Mastercard et Postcard), par virement, par Apple Pay ou Google Pay.
10.2 En passant commande auprès de L’Ecaille d’Argent, l’Acheteur autorise expressément L’Ecaille d’Argent à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
10.3 L’Ecaille d’Argent peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
10.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
10.5 Dans la mesure où une latence est possible entre l’enregistrement des paiements et les retours de marchandise, l’Acheteur est autorisé à déduire d’office du solde indiqué sur le relevé de compte en faveur de L’Ecaille d’Argent les versements ou retours effectués entretemps et qui n’auraient pas été pris en considération.
10.6 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN: CH0608307000416859305 ainsi que son numéro de commande sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.
> Paiement par carte de crédit
10.7 L’Ecaille d’Argent accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard et Postcard.
10.8 En cas de paiement par carte de crédit (à l’exception de la Postcard), la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, L’Ecaille d’Argent ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’Acheteur.
10.9 En cas de paiement par Postcard, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, L’Ecaille d’Argent remboursera l’Acheteur sur sa carte.
10.10 L’Ecaille d’Argent n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
> Paiement par virement
10.11 L’Ecaille d’Argent accepte le paiement par virement.
10.12 L’expédition de la commande se fera à compter de la confirmation de réception des fonds par L’Ecaille d’Argent.

11. Réserve de propriété

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits

12. Vérification du produit

12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser L’Ecaille d’Argent de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
12.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser L’Ecaille d’Argent de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

13. Garantie
13.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 12.1 et 12.2, tous les produits vendus par L’Ecaille d’Argent sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
13.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
13.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à L’Ecaille d’Argent, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
13.4 Si L’Ecaille d’Argent constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, L’Ecaille d’Argent peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
13.5 L’Ecaille d’Argent s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
13.6 Dans aucune circonstance L’Ecaille d’Argent ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’Acheteur ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat, de goodwill ou d’opportunité commerciales découlant d’un défaut d’un produit. A ce titre, l’Acheteur renonce à toute prétention en dommages-interêts en lien avec un produit défectueux. L’Acheteur n’a pour seules prétentions à l’égard de L’Ecaille d’Argent que celles figurant dans le présent article en lien avec le contrat tel que réglementé par les présentes conditions générales et/ou tout produit vendu.

14. Protection des données personnelles
14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
14.2 L’Ecaille d’Argent assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par L’Ecaille d’Argent servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
14.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à L’Ecaille d’Argent pour que celle-ci puisse notamment:

– obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;

– utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste ;

– communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
14.4 L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par L’Ecaille d’Argent, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
14.5 L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

15. Abus de codes promotionnels

15.1 L’Ecaille d’Argent peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
15.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
15.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de L’Ecaille d’Argent de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît L’Ecaille d’Argent à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.– à titre de frais administratif et de gestion.

16. Charte éthique
16.1 L’Ecaille d’Argent exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation – “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.

17. Modification des Conditions générales
L’Ecaille d’Argent se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

18. Droit applicable et tribunaux compétents
18.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
18.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Fribourg.